CONDITIONS GÉNÉRALES DE SIP SHIELD

1. Objectif et portée

1.1 Les présentes Conditions définissent les conditions générales juridiques et commerciales dans lesquelles le Fournisseur met les Services à la disposition du Client.

1.2 Ces conditions s'appliquent au site Web, au tableau de bord, à l'agent de bureau, à l'intégration, au support, à la maintenance, aux mises à jour et aux services associés de SIP Shield.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

« Compte » désigne le compte utilisateur créé pour accéder aux Services.

« Informations confidentielles » désigne toute information non publique d'ordre commercial, technique, commercial, opérationnel, client, de tarification, d'approvisionnement, juridique ou de sécurité divulguée par une partie à l'autre dans le cadre des Services, que ce soit sous forme écrite, orale, électronique, visuelle ou autre, qui est identifiée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle de par sa nature.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s'abonne, achète, accède ou utilise les Services.

« Données client » désigne toutes les données, données opérationnelles liées à la boîte aux lettres, données de compte, données d'assistance, données de configuration, données techniques, données personnelles et autres informations soumises par, pour ou au nom du Client, ou traitées dans le cadre des Services.

« Boîte aux lettres » désigne un compte de messagerie ou une boîte de réception désignée par le Client pour être utilisée avec les Services.

« Services » désigne l'accès au site Web SIP Shield, le tableau de bord, l'agent de bureau, l'intégration, l'assistance, la maintenance, les mises à jour et les services associés mis à disposition par le fournisseur.

3. Nature des Prestations

3.1 Les Services sont destinés à prendre en charge l'hygiène du courrier électronique, la protection des boîtes aux lettres, la détection du phishing, la réduction du spam, la révision de la quarantaine et la réduction des risques opérationnels associés.

3.2 Les Services sont conçus pour aider le Client à identifier les activités de courrier électronique suspectes, nuisibles, frauduleuses ou indésirables et à améliorer l'hygiène de la boîte aux lettres.

3.3 Les Services ne constituent pas des conseils juridiques, une certification de cybersécurité, une assurance, des opérations de sécurité gérées ou une quelconque garantie que tous les phishing, spam, usurpation d'identité, logiciels malveillants, fraudes ou communications malveillantes seront détectés, mis en quarantaine, bloqués ou supprimés.

3.4 Le Client reconnaît que les Services ne sont pas infaillibles et n'éliminent pas tout risque opérationnel ou cyber.

4. Éligibilité et autorité

4.1 Le client déclare et garantit que :

un. Le client est âgé d'au moins 18 ans ou est légalement compétent en vertu de la loi applicable ;

b. Le Client a toute autorité pour accepter les présentes Conditions ; et

c. lorsque le Client agit au nom d'une personne morale, le Client est dûment autorisé à engager cette entité.

4.2 Le Client ne peut enregistrer, connecter ou gérer que les boîtes aux lettres qu'il possède, contrôle ou qu'il est légalement autorisé à accéder et à administrer.

5. Enregistrement du compte et sécurité

5.1 Pour utiliser certaines fonctionnalités des Services, le Client peut être amené à créer un compte et à vérifier une adresse e-mail.

5.2 Le client s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, complètes et à jour.

5.3 Le client est responsable du maintien de la confidentialité des informations d'identification du compte et de toutes les activités menées via le compte.

5.4 Le client doit informer rapidement le fournisseur de tout accès ou utilisation non autorisé du compte ou de toute violation présumée de la sécurité.

6. Responsabilités du client

6.1 Le Client doit :

un. garantir l'autorité légale sur chaque boîte aux lettres, système, appareil et source de données connectés aux services ;

b. installer, configurer et utiliser les Services conformément aux instructions du Fournisseur ;

c. maintenir des appareils, des systèmes d'exploitation et des environnements de points de terminaison sécurisés et pris en charge ;

d. examiner les avertissements, les alertes, les classifications et les messages mis en quarantaine en faisant appel à un jugement indépendant ; et

e. utiliser les Services uniquement conformément à la loi applicable.

6.2 Le Client reste responsable des décisions prises sur la base des avertissements, alertes, classifications ou autres résultats générés par les Services.

7. Frais, facturation et abonnement

7.1 Certains Services sont proposés sur la base d'un abonnement payant.

7.2 Le client s'engage à payer tous les frais, taxes, droits et charges applicables associés au plan sélectionné.

7.3 Sauf indication contraire expresse par écrit, les frais payés ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige.

7.4 Le Fournisseur peut réviser les prix, les cycles de facturation, les fonctionnalités ou les plans d'abonnement moyennant un préavis raisonnable, et ces révisions s'appliqueront de manière prospective.

7.5 Le Fournisseur peut suspendre ou limiter les Services pour non-paiement après un préavis raisonnable, sous réserve de la loi applicable.

8. Confidentialité

8.1 Chaque partie doit garder les informations confidentielles de l’autre partie confidentielles et ne doit pas les divulguer sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions.

8.2 La partie destinataire doit :

un. utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice uniquement à des fins liées aux services ;

b. restreindre l'accès au personnel, aux conseillers, aux sous-traitants, aux sociétés affiliées et aux représentants qui ont un besoin légitime de savoir et qui sont liés par des obligations de confidentialité ; et

c. protéger ces informations confidentielles en utilisant des garanties raisonnables non moins protectrices que celles utilisées pour protéger ses propres informations confidentielles d’importance similaire.

8.3 Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui :

un. est ou devient accessible au public sans acte ou omission fautif de la partie destinataire ;

b. était légalement connue sans restriction avant sa divulgation ;

c. est licitement reçu d'un tiers sans violation de l'obligation de confidentialité ; ou

d. est développé de manière indépendante sans utilisation des informations confidentielles de la partie divulgatrice.

8.4 Lorsque la divulgation est requise par la loi, la réglementation, une ordonnance d'un tribunal, une ordonnance arbitrale ou une autorité compétente, la partie destinataire ne peut divulguer ces informations confidentielles que dans la mesure minimale requise par la loi et, lorsque cela est licite et raisonnablement possible, doit en informer au préalable la partie divulgatrice.

9. Données client et confidentialité

9.1 Le fournisseur traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité de SIP Shield.

9.2 Le Client déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits, autorisations, avis, bases juridiques et autorité nécessaires pour la soumission et le traitement des données client via les Services.

9.3 Lorsque les Services traitent des données pour le compte du Client, celui-ci reste responsable de s'assurer que ce traitement est licite en vertu de la loi applicable.

10. Sécurité et incidents de sécurité

10.1 Le Fournisseur maintient des garanties administratives, techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées à la nature des Services.

10.2 Si le fournisseur prend connaissance d'un incident de sécurité confirmé affectant matériellement les données du client, l'intégrité du service ou l'accès autorisé, le fournisseur devra déployer des efforts commercialement raisonnables pour informer le client concerné sans retard injustifié, sous réserve de la loi applicable, des restrictions de sécurité et des besoins d'enquête.

10.3 Une telle notification peut inclure, lorsqu'elle est raisonnablement disponible :

un. une description générale de l'incident ;

b. les catégories de systèmes ou de données concernés, si elles sont connues ;

c. les mesures d'atténuation ou de réparation prises ou proposées ; et

d. actions recommandées au client.

11. Sous-traitants et sous-traitants

11.1 Le Fournisseur peut engager des Affiliés, des fournisseurs d'infrastructure, des fournisseurs de logiciels, des processeurs de paiement, des prestataires de support et d'autres prestataires de services pour prendre en charge les Services.

11.2 Le Fournisseur restera responsable de ses propres obligations en vertu des présentes Conditions et fera des efforts raisonnables pour exiger de ces parties qu'elles mettent en œuvre des obligations appropriées à la nature des services qu'elles fournissent.

12. Conformité du secteur public

12.1 Lorsque le Client est un ministère, une agence, un gouvernement régional, une entreprise publique, une institution publique ou une autre entité liée au gouvernement, le Fournisseur doit exécuter les Services d'une manière conforme aux exigences applicables en matière d'intégrité des achats, de lutte contre la corruption, de confidentialité et d'accès légal pertinentes pour la mission.

12.2 Toutes les exigences supplémentaires du secteur public, obligations d'appel d'offres, engagements d'intégrité, obligations de sécurité, droits d'audit, obligations de reporting ou restrictions de traitement des données applicables à un marché ou un contrat spécifique seront régies par le contrat signé, le bon de commande, l'énoncé des travaux ou le document d'appel d'offres pertinent, et pas uniquement par les présentes Conditions.

13. Modifications du service, disponibilité et suspension

13.1 Le Fournisseur peut mettre à jour, corriger, améliorer, modifier, suspendre ou interrompre toute partie des Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la maintenance, la conformité légale, le développement de produits, la sécurité, l'intégrité technique ou la nécessité opérationnelle.

13.2 Le Fournisseur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur, sécurisé ou continu des Services.

13.3 Le Fournisseur peut suspendre les Services moyennant un préavis raisonnable si nécessaire en raison d'un risque de sécurité important, d'une utilisation illégale, d'un non-paiement, d'une exigence légale ou de mesures techniques urgentes nécessaires pour protéger les Services ou d'autres clients.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Le Fournisseur et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, logiciels, documentation, interfaces, méthodes, savoir-faire et propriété intellectuelle connexe.

14.2 Sous réserve des présentes Conditions, le Fournisseur accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser les Services pendant la durée applicable uniquement à des fins juridiques internes du Client.

14.3 Le Client conserve des droits sur les Données Client.

15. Garanties et clause de non-responsabilité

15.1 Le Fournisseur garantit qu'il fournira les Services de manière professionnelle et conforme aux pratiques raisonnables de l'industrie.

15.2 Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

15.3 Le Fournisseur ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, sans erreurs ou capables de détecter, empêcher ou éliminer toutes les communications malveillantes, frauduleuses ou indésirables.

15.4 Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur décline toutes les garanties implicites, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et la non-contrefaçon, sauf dans la mesure où une telle renonciation est interdite par la loi.

16. Limitation de responsabilité

16.1 Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur et ses sociétés affiliées, administrateurs, commissaires, dirigeants, employés, sous-traitants, agents et concédants de licence ne seront pas responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, y compris la perte de profits, la perte de revenus, la perte de clientèle ou la perte d'économies anticipées.

16.2 Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale du Fournisseur découlant de ou en relation avec les Services ne dépassera pas le total des frais effectivement payés par le Client pour les Services au cours des trois (3) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.

16.3 Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

17. Indemnisation

Le Client doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Fournisseur et ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et agents contre les réclamations de tiers découlant de :

un. Utilisation illégale ou non autorisée des Services par le Client ;

b. Violation par le client des présentes conditions ;

c. Le manque d’autorité du Client sur les boîtes aux lettres connectées ou les données client ; ou

d. Données client qui violent la loi applicable ou les droits de tiers.

18. Résiliation

18.1 Le Fournisseur peut suspendre, restreindre ou mettre fin à l'accès aux Services immédiatement, avec ou sans préavis, lorsque le Client enfreint les présentes Conditions, ne paie pas les frais applicables, crée un risque juridique ou de sécurité, ou lorsque la suspension est requise par la loi ou l'autorité compétente.

18.2 En cas de résiliation :

un. Le droit du Client d’utiliser les Services cessera ;

b. les obligations de paiement accumulées restent dues ; et

c. Le fournisseur peut désactiver ou supprimer l'accès à certaines données conformément à la loi applicable et aux pratiques de conservation.

19. Force majeure

Le Fournisseur ne sera pas responsable de toute défaillance ou retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, une cyberattaque, une guerre, des troubles civils, un conflit de travail, une action gouvernementale, une panne d'Internet ou une panne de courant.

20. Loi applicable et règlement des litiges

20.1 Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la République d'Indonésie.

20.2 Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions doit d'abord être tenté d'être résolu à l'amiable par le biais d'une consultation de bonne foi.

20.3 S'il n'est pas résolu dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification écrite du différend, le différend sera définitivement résolu par arbitrage administré par le Centre d'arbitrage BANI conformément aux règles BANI en vigueur au moment où la notification d'arbitrage est soumise.

20.4 Le siège de l'arbitrage sera Jakarta, Indonésie.

20.5 La langue de l'arbitrage sera l'anglais.

20.6 Le tribunal arbitral sera composé d'un (1) arbitre, sauf disposition contraire des règles applicables ou de la nature du litige.

20.7 La sentence sera définitive et exécutoire.

20.8 Rien dans le présent article n'empêche l'une ou l'autre des parties de demander des mesures provisoires ou conservatoires auprès d'un tribunal compétent.

21. Divers

21.1 Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et d'autres politiques expressément incorporées par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre le Fournisseur et le Client concernant les Services.

21.2 Le Fournisseur peut modifier ces Conditions de temps à autre. Les conditions mises à jour entrent en vigueur dès leur publication ou notification, sauf indication contraire.

21.3 Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

21.4 Le fait que le fournisseur ne fasse pas valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation.

Coordonnées